Commentaires d’arrêts : cybersquatting d’un nom de collectivité territoriale et
Dans un souci de rendre le droit plus ouvert et intelligible, j’ai choisi de mettre en ligne certains de mes anciens TDs. Dans un but plus pédagogique, on peut voir ces arrêts comme autant de preuve qu’en matière de régulation d’internet, les arguments de fait font plus autorité que ceux de droit. Ces deux TDs …
